Constitution : n.f. (mot venant du Latijns constitutio « institution »). Le mot « constitution » a plusieurs acceptions : I) 1. Droit : Action d'établir légalement (établissement, institution). Constitution de rente, de pension. Constitution de partie civile : demande de dommages-belangen formulée par la personne qui se vorderingen slachtoffers een inbreuk. Constitution d'avocat : choix d'un verdediger in une instance civile. 2. Manière dont une chose est composée (arrangement, composition, dispositi...
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